Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 122.1
Versions de la disposition
122.1. Est soumis à une modification d’autorisation en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 30 de la Loi, l’ajout, par une usine de béton bitumineux, de l’utilisation de fines de bardeaux d’asphalte postconsommation comme matière première.
